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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

PEPPYPRO

https://peppy.cool - Facebook & Instagram @peppygroup - contact@peppy-group.com


Rappel du contrat signé au lancement du partenariat entre PeppyGroup et le CLIENT

Récapitulatif :

Les documents qui suivent (Conditions Générales d’Utilisation) régissent les débuts du partenariat entre le “PRESTATAIRE” :

Société : SAS PEPPYGROUP

Adresse : 52 RUE DE LA TROMPETTE - 17000 LA ROCHELLE

SIREN ou SIRET et RCS : 841 925 878 00016 RCS La Rochelle

et le “CLIENT” utilisateur de PeppyPro.

Il a été convenu ce qui suit :

Mise à disposition des outils informatiques PeppyPro et Peppy en échange du règlement d’un abonnement mensuel évolutif en fonction du nombre d’Adhérents du CLIENT. Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site du PRESTATAIRE.

Le CLIENT n’est pas engagé, il peut arrêter à sa guise le partenariat, avec un préavis de deux mois et ce à tout moment en contactant PeppyGroup via les canaux prévus à cet effet.

Conditions Générales d’Utilisation

La société PeppyGroup (« PRESTATAIRE »), société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé au 52 Rue de la Trompette 17000 LA ROCHELLE, inscrite au RCS de La Rochelle sous le numéro 841 925 878 00016, dont le représentant légal est Monsieur Thomas GROSJEAN en qualité de Président, a développé des applications en ligne commercialisées pour des entreprises (« CLIENT ») (« APPLICATION ») et également adressées en finalité à des “UTILISATEURS”.

Article 1. - Définitions

Voici des précisions sur les sens des termes, expressions visées ci-après et ce pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes Condition Générale de Vente :

“APPLICATION“ désigne l’application mobile logicielle et sa version web Peppy, éditée par la société PeppyGroup et installée sur le téléphone mobile du CLIENT, à l’initiative de ce dernier.

“APPLICATION WEB PRO” désigne l’application web logicielle PeppyPro, éditée par la société PeppyGroup et disponible sur Internet.

“UTILISATEUR ” désigne toute personne utilisant l’APPLICATION.

“CLIENT“ désigne l'entreprise décidant d’utiliser les services et produits édité par PeppyGroup.

“PRESTATAIRE ” désigne la SAS PeppyGroup.

“PEPPYGROUP” désigne également la SAS PeppyGroup.

“FOURNISSEUR” désigne les sous-traitants ou les partenaires auxquels PeppyGroup a recours pour la mise à disposition des Produits et Services.

"Adhérents" désigne les clients ayant une offre et un contrat chez le CLIENT leur permettant de bénéficier des biens et services rendus par le CLIENT.

“Produits” désigne l’APPLICATION et l’APPLICATION WEB PRO

“Marchands” désigne les salles de sport affiliés CrossFit et travaillant avec l’APPLICATION WEB PRO

“Conditions Générales de Vente“ désigne les conditions de vente des applications Peppy et PeppyPro, et qui sont acceptées par le CLIENT avant toute Commande auprès du PRESTATAIRE.

“CGU Peppy“ désigne les conditions générales d’utilisation de l’APPLICATION qui sont acceptées par les UTILISATEURS avant utilisation de l’application Mobile logiciel Peppy.

“Commande“ désigne la sélection et l’achat d’un ou plusieurs produits effectués et validés par le CLIENT à partir du Site.

“Mail de confirmation” : mail envoyé au CLIENT une fois sa Commande validée.

“Prestation” désigne la vente et la livraison après leur commande par le CLIENT d’un ou plusieurs des services et produits proposés sur le site https://peppy.cool.

“Prix“ désigne la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison.

“Prix Total“ désigne le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises.

“Prix Tout Compris“ désigne le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises.

“Service“ désigne les services rendus à travers l’utilisation des applications.

“Site“ désigne le site internet de présentation et de vente de l’entreprise SAS PeppyGroup situé à l’adresse suivante http://peppy.cool

“Validation de la Commande“ a le sens donné à l'Article 6 de ces Conditions Générales de Vente.

“Vente en Ligne“ désigne la commercialisation des Services du PRESTATAIRE via le Site.

Article 2. - Objet

Les présentes Conditions Générales de d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions contractuelles de vente du service PEPPYGROUP proposé par le PRESTATAIRE et utilisé par le CLIENT ainsi que toutes les ventes de biens ou services possibles sur le Site qui concernent PeppyPro.

Article 3. - Champ d'application – Entrée en vigueur - Durée

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Prestations de service par le PRESTATAIRE intervenues par le biais du Site.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5 et pour toute la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le PRESTATAIRE.

Article 4. - Utilisation du Site et de l’Application

Le PRESTATAIRE s'engage à fournir ses meilleurs efforts afin de sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de l’APPLICATION, l’APPLICATION WEB PRO et le Site conformément aux règles d'usages de l'Internet.

En conséquence, la responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée dans les cas suivants (y compris en cas de dommages subis par des tierces parties) :

  • interruptions momentanées des Services nécessaires à leurs évolutions, maintenances, ou plus généralement en cas de mises à jour de certains fichiers ;
  • Difficultés de fonctionnement ou interruptions momentanées des Services indépendamment de la volonté du PRESTATAIRE notamment en cas d'interruptions des services d'électricité ou de télécommunication ;
  • Défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents ;
  • Dommages susceptibles de résulter du téléchargement ou de l'utilisation des contenus éditoriaux disponibles sur le Site ou accessibles sur des sites tiers via les Services du Site ;
  • Défaillances ou dysfonctionnements des appareils de consultation (Ordinateur ou Smartphone) ou dues à des évolutions logiciels (Android ou iOS) ;
  • Défaillance des logiciels et prestataires de service utilisés par le PRESTATAIRE et nécessaire pour le bon fonctionnement de ses APPLICATION et APPLICATION WEB PRO.

Par ailleurs, le CLIENT demeure seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu'ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage du Site ou de l’Application par lui-même ou par toute personne autorisée par lui à utiliser ce Site ou l’Application, que cet usage soit réalisé de manière frauduleuse ou non frauduleuse.

Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et, en particulier, reconnaît :

  • que la communication de ses éventuels codes d'accès et précisément de son identifiant et de son mot de passe ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est réalisée sous sa propre responsabilité ;
  • Qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent l’utilisation de l’APPLICATION WEB PRO ;
  • Qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers l’APPLICATION WEB PRO ou le Site.

En utilisant les services du PRESTATAIRE, vous serez amené à recevoir des notifications ou des e-mails, dans un but informatif ou promotionnel, en fonction de votre utilisation de l’APPLICATION WEB PRO.

En utilisant les services du PRESTATAIRE, vous acceptez la responsabilité des messages et notifications transmises à vos adhérents.

Le PRESTATAIRE est exclu de toute responsabilité lors de communications entre le CLIENT et ses adhérents via notre APPLICATION et APPLICATION WEB PRO. Le PRESTATAIRE ne peut garantir que toute demande ou communication sera (dûment et en temps utile) reçue/lue, acquittée, effectuée ou acceptée entre le CLIENT et ses adhérents.

Afin de finaliser et garantir le bon fonctionnement de nos services, vous êtes tenu(e) d'utiliser votre bonne adresse e-mail. Nous excluons toute responsabilité (et ne sommes pas tenus de vérifier) toute adresse e-mail, numéro de téléphone, carte de paiement invalides ou mal renseignées.

Le CLIENT s’engage aussi à utiliser l’APPLICATION WEB PRO de bonne foi vis-à-vis du PRESTATAIRE et des UTILISATEURS, cela inclus le respect des engagements réciproques entre le CLIENT et ses UTILISATEURS adhérents dans les conditions établies et connues de l’UTILISATEUR (avec l’aide par exemple d’un contrat entre ces parties). Le PRESTATAIRE est exclu de toute responsabilité en cas de non-respect par le CLIENT de ses engagements envers ses UTILISATEURS. Aussi, le PRESTATAIRE est exclu de toute responsabilité en cas de non-respect par l’UTILISATEUR de ses engagements envers le CLIENT.

Article 5. - Connexion

Le CLIENT et les UTILISATEURS doivent disposer d’un accès à Internet afin d’utiliser le Service. Le PRESTATAIRE ne garantit pas la compatibilité du Service avec l’ensemble des navigateurs internet et des systèmes d’exploitation et ne saurait être tenu à aucune obligation envers le CLIENT à ce titre. Les éventuels frais correspondants à ces accès sont à la seule charge du CLIENT.

Article 6. - La Commande

Descriptif des étapes de la Commande

Après une période de test, afin de réaliser la Commande, le CLIENT devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  • Prendre Contact et Définir un rendez-vous avec l’équipe commerciale à l’adresse suivante : contact@peppy-group.com
  • Choisir son offre et/ou les Produits associés durant le rendez vous
  • Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs
  • Fournir au PRESTATAIRE les informations minimums au bon calibrage de l’APPLICATION et l’APPLICATION WEB PRO.
  • Après réception de la commande par le PRESTATAIRE, le CLIENT recevra par email les directives, ainsi qu’un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder à l’APPLICATION WEB PRO
  • La date à laquelle les directives sont fournies sera reconnue comme étant la date de livraison du service commandé
  • A partir de la délivrance du mot de passe, Le CLIENT est invité à le modifier immédiatement.
  • Les logiciels destinés aux nouveaux établissements seront créés avec un délai de 24 heures ouvrées à la réception de la commande.
  • Création de comptes utilisateurs supplémentaires, ces accès utilisateurs sont facturés selon les conditions tarifaires du présent contrat.
  • Le CLIENT est seul responsable de l’attribution des Permissions des utilisateurs au sein des applications fournies.
  • Procéder au paiement (Article 8 : Paiement)
  • Le CLIENT reçoit ensuite par voie électronique et sans délai un mail de confirmation de commande et de paiement.

Le PRESTATAIRE s'engage à honorer la Commande dans un délai de 10 jours ouvrés maximum (sauf en cas de fermeture pour congés de l’agence explicitement mentionnée sur le site internet). Le PRESTATAIRE s'engage à en informer le CLIENT de la livraison des applications.

Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le CLIENT concernant le paiement d'une commande antérieure.

Les Parties conviennent que les photos sur le Site n'ont aucune valeur contractuelle.

Article 7 : Tarifs

L’offre proposée à la vente sur le Site se présente sous forme d’abonnements mensuels pour le Service ou l’achat de produits associés.

Le Prix de l’offre vendue sur le Site est forfaitaire et évolutif mensuellement tel qu’indiqué sur le Site. Les différents paliers tarifaires sont tous exposés sur le Site et ceux affichés le jour de l’acceptation de ces présentes Conditions Générales de Vente servent de références entre les deux parties. Des options payantes peuvent être ajoutées.

Voici les tarifs prévus à la signature du contrat :

Nombre d’adhérents chez le Client

Abonnement mensuel - Tarifs associés

Moins de 20

Abonnement mensuel gratuit

De 20 à 49

19,99€ HT

De 50 à 99

59,99€ HT

De 100 à 150

79,99€ HT

De 150 à 199

99,99€ HT

A partir de 200 et au-delà

119,99 € HT


Des frais de calibrage sont également à payer lors du premier règlement ou au cours du premier mois d’utilisation. Les montants de ces frais, disponibles sur le Site, sont les suivants au jour de la signature :

Nombre d’adhérents chez le Client

Frais de calibrage - Tarifs associés

Moins de 50

49,99€ HT

de 50 à 99

99,99€ HT

A partir de 100 et au-delà

149,99€ HT

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site sont à la charge exclusive du CLIENT.

Des réductions peuvent être appliquées sur le prix des abonnements mensuels et/ou sur les frais de calibrage.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.

Article 8. - Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le CLIENT s’effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa et EuroCard/MasterCard.

Les services de paiement pour les Marchands officiant sur l’APPLICATION WEB PRO sont fournis par Stripe et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” - “Stripe Services Agreement.) En agréant aux présentes Conditions Générales de Vente ou en continuant à opérer en tant que CLIENT officiant sur PeppyPro, vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que PeppyPro permette d’effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à PeppyPro des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez PeppyPro à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du CLIENT après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le CLIENT.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le CLIENT confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le CLIENT communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, le Contrat est immédiatement résilié de plein droit et la Commande serait annulée.

Le PRESTATAIRE met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site et/ou l’APPLICATION WEB PRO.

Le service d’abonnement est payable par prélèvement automatique réalisé par le PRESTATAIRE. Le prélèvement a lieu chaque mois, à la date d'ajout initiale de sa carte bancaire par le CLIENT (pouvant être définie lors du calibrage des Services ou à la signature de ces présentes Conditions Générales de Vente).

Tout défaut de paiement ou incident du CLIENT devra être signalé au PRESTATAIRE, 5 jours ouvrés avant la fin du mois afin de trouver une solution de paiement entre les deux parties. Tout rejet de prélèvement entraîne des frais d’annulation et de représentation du prélèvement. Le montant de ces frais sera de 25,00 € HT.

Article 9. - Livraison

La livraison des applications : APPLICATION et APPLICATION WEB PRO, est garantie dans un délai maximal de 10 jours ouvrés sous réserve de fourniture des différents éléments nécessaire au bon calibrage des Produits :

• Raison Sociale, Adresse Complète de l’entreprise/société, Numéro de Siren, Carte Bancaire de l’entreprise, Logo de l’entreprise

• Nom Gérant, Prénom Gérant, Date de Naissance Gérant, Adresse Gérant, Mail Gérant

Le délai de livraison est donné à titre indicatif et peut varier en fonction d’événements extérieurs tout comme la fermeture occasionnelle pour congés de l’agence PRESTATAIRE.

Les Produits sont livrés sans contenu et sans les photos présentées sur les visuels du site internet. L’insertion des éléments de contenu (texte et photo) sont à la charge du CLIENT.

Afin d’assurer le parfait traitement de la commande et après Validation de la Commande, le CLIENT doit être joignable au numéro téléphonique indiqué lors de la commande. En cas de non-disponibilité du CLIENT, la livraison peut être reportée.

En cas de non-conformité des services ou des spécifications mentionnées dans la Commande, le CLIENT doit informer le PRESTATAIRE par courrier électronique à contact@peppy-group.com

Article 10. - Maintenance évolutive, assistance et formation

L'utilisation du Service s'entend sans maintenance évolutive, ni assistance technique téléphonique ou formation sauf dans les offres qui le prévoient.

Toute demande d'assistance devra être effectuée par email à l'adresse contact@peppy-group.com ou par téléphone au 06 79 45 09 32.

Les délais d’intervention peuvent varier de 24 à 72 h ouvrées selon la nature du problème et nous garantissons une confirmation de prise en charge de l’intervention dans les 24h ouvrées.

Article 11. - Désinscription – Suppression du compte

Le CLIENT peut résilier à tout moment son compte CLIENT en contactant le PRESTATAIRE par téléphone avec un justificatif d’identité envoyé par mail.

Le CLIENT peut également effectuer sa demande par mail à contact@peppy-group.com. Attention, la demande ne sera considérée valide que si le PRESTATAIRE confirme la prise en charge de la demande.

L’abonnement est valable sans limitation de temps et est reconduit mensuellement. Il n’y a pas de tacite reconduction annuelle et le délai de préavis pour supprimer son compte et les Applications est de 2 (deux) mois.

Le PRESTATAIRE peut résilier l’inscription du CLIENT sans préavis en cas de non-respect par le CLIENT de ses obligations, en cas de compte bancaire non provisionné et en sus.

Article 12. - Confidentialité – Protection des données à caractère personnel

Les informations demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de la Commande.

Le PRESTATAIRE a déclaré la collecte et le traitement des données personnelles des CLIENTS selon la RGPD. L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte (Informations, données de connexion...) sera conservé et archivé par le PRESTATAIRE ou un tiers-prestataire de la société SAS PeppyGroup.

Le PRESTATAIRE pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, sur tous supports reçus ou conservés, directement ou indirectement.

Le PRESTATAIRE s’engage à ne communiquer ces informations à des tiers que sur réquisition d'une autorité judiciaire ou administrative.

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi Informatique et Liberté, le CLIENT dispose d'un droit de consultation, de modification et de retrait des toutes données personnelles collectées par le PRESTATAIRE. Ces droits peuvent être exercés en adressant un message électronique à l’adresse contact@peppy-group.com

Le CLIENT s’engage à accepter de recevoir les emails adressés par le PRESTATAIRE et à ne pas en bloquer la réception.

Article 13 . – Droit de rétractation

En raison de la nature du service, c’est-à-dire des prestations de services immatérielles livrées uniquement et dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours avec l’accord de l’Utilisateur, de la nature personnalisable des services et des biens et après renoncement exprès à son droit de rétractation et en application de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le CLIENT ne peut exercer son droit de rétraction.


Afin de résilier son contrat avec le PRESTATAIRE, le CLIENT doit alors respecter le délai de préavis présenté dans l’article 11.

Article 14 . – Réclamations

Le CLIENT doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du PRESTATAIRE par voie postale ou électronique à contact@peppy-group.com en rappelant la référence de l’application.

Article 15 . – Garantie

Pour le service d’application PEPPYGROUP, le PRESTATAIRE est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.

Une garantie de 90 jours est donc mise en place sur l’APPLICATION WEB PRO du CLIENT. Cette garantie ne comprend pas les évolutions (fonctionnalités non prévues dans l’application), les actions préventives et la correction de dysfonctionnement dont l’apparition est due à l’évolution des supports Smartphone.

Article L211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ou de démonstration ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connu.

Article 1648 du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 16 . – Droits de propriété intellectuelle

Les marques du PRESTATAIRE ; PeppyGroup, Peppy, PeppyPro, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du PRESTATAIRE.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du PRESTATAIRE, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du PRESTATAIRE.

Article 17. - Cas de force majeur

L'exécution par le PRESTATAIRE de ses obligations aux termes des présentes sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

En cas de survenance d’un événement visé au présent article, la partie touchée par la force majeure informera promptement l’autre de sa durée et de ses conséquences prévisibles et fera tous ses efforts pour en limiter la portée.

Article 18. - Nullité d'une Clause du Contrat

Si l'une quelconque des dispositions des présentes était annulée, cette nullité n'entraîne pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 19. - Responsabilités

Il appartient au CLIENT d'assurer sa propre sécurité informatique notamment de la confidentialité de ses codes d’accès. Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable de tout dégât accidentel ou volontaire causé au CLIENT par des tiers ou par leur connexion au RÉSEAU. Il appartient au CLIENT de s'assurer de la compatibilité de son système informatique ou de celui de tiers avec les applications développées et diffusées par le PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable de la mauvaise qualité ou du dysfonctionnement de systèmes informatiques appartenant ou exploités par des tiers ou FOURNISSEURS hébergeant ou diffusant les liens informatiques donnant accès aux produits commercialisés par le PRESTATAIRE ou de leur incompatibilité avec les applications développées ou distribuées par le PRESTATAIRE.

Article 20. - Droit Applicable – Attribution de juridiction

L'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales de vente et de fourniture de prestations de service, ainsi que de tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. Tout litige découlant des présentes conditions générales de vente relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du tribunal de commerce de La Rochelle - 17000 même en cas de clause attributive de juridiction contraire.

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